Tribunal de Rome, 30 juin 2022, n. 10003

La procédure de expulsion est a procédure spécial de cognition e donc, si la controverse relative au cessation ou résolution du contrat pour date limite du terme ou par arriérés c'est Le bailleur a utilisation de la procédure par validation - Salvo Express dérogation AD travail du parties - la conséquence qu'il va reconnu la déviguration du différend aux arbitres.