Principe Juridique

En présence a contrat préliminaire contenant a clause compromis, alors pas reproduit dans le contrat définitif, le litiges concernant ces derniers sont attribués à compétence du juge juge d'État.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Roma, 03/06/2016, n. 11255, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-rome-3-juin-2016-n-11255-fr-1752167435/

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