Principe Juridique

Dans sujet de arbitrage d'entreprise, l'élément décisif les opérations de la compétence arbitre est intégré par le fait que la cause petendi du différend présupponga le rapport social.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Rieti, 26/07/2021, n. 419, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-rieti-26-juillet-2021-n-419-fr-1752174038/

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