Principe Juridique

Le cessation de la qualité de membre détermine l'inapplicabilité de la clause compromis contenu dans le statut social à la controverse entre actionnaire et société [Per seguriam comparé à principe de autonomie].

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Palermo, 05/10/2021, n. 3706, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-palerme-5-octobre-2021-n-3706-fr-1752174145/

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