Ils se concentrent a droits indisponibles, like tels pas compromis dans arbitres ex art. 806 morde. Proc. Civ., Seulement les litiges relatifs à l'attrait de résolutions assemblées des sociétés ayant objets à illégal ou impossible, dommage placer à à nullity détectable OU Office By dommage à à nullity détectable OUSIC Le juge, ils sont assimilés, à sens de l'art. 2479-ter du code civil italien civ., Ceux pré-pompier absolu manque d'informations .