Principe Juridique

Non est efficace la clause statutaire qui fournit la compétence du collège du probivi, nominé par l'assemblage, par tous les litiges qui peuvent peuvent commencer i i consortium et entre eux et le consortium et ses organs.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 28/06/2023, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-ord-28-juin-2023-fr-1752179958/

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