Le renvoi par relationem à la clause compromissoire contenue dans un autre contrat est valable lorsqu’il est expres et spécifique, faisant référence tant au contrat de provenance qu’à la clause invoquée qu’à l’objet de celle-ci.
La validité du renvoi par relationem à la clause compromissoire n’exige pas la relatio perfecta lorsque subsiste la preuve de la pleine connaissance de la clause compromissoire de la part du contractant qui l’a préalablement négociée.
