Principe Juridique

La juridiction des arbitres Not est plus une exception ou une dérogation comparée à juridiction état, mais a remède a ce niveau parfaitement alternatif, expression a faculté protégé AT niveau constitutionnel.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 26/11/2020, n. 7692, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-26-novembre-2020-n-7692-fr-1752171835/

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