Principe Juridique

La clause compromis a nature certainement vexatoire, même dans l'hypothèse dans Il est inséré dans conditions général contrat, et donc nécessite un membre spécifique par par .

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 16/07/2021, n. 6251, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-16-juillet-2021-n-6251-fr-1752174008/

Copier la Citation