La prononciation du collège des références présensés par paragraphes 4 et 5 de l'art. 65 c.p.i. présente analogies avec le fourni par art. 1349 du code civil italien civ. Et Relative Procédure Il doit être traité à l'Arbitra ggio peut rappel les règles dictes dans matériau arbitre rituel at de there du rappel ad ils exécutent dans la dernière phrase du paragraphe 4 de l'art. 65 c.p.i.