Principe Juridique

Où dans dans a a a controverse on a ratio that le parties ils ont donné à cognition arbitre intervention a transaction, de caractère pas novatif, la cognition arbitre si s'étend même à controverses sur telle transaction.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 14/03/2016, n. 3236, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-14-mars-2016-n-3236-fr-1752166810/

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