Principe Juridique

Les procédures sommaires ex art. 665 du code de procédure civile italien, en raison de leur nature, ne relèvent pas des demandes dévolues au tribunal arbitral et demeurent de la compétence de la juridiction de droit commun.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di La Spezia, 09/06/2025, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-la-spezia-ord-9-juin-2025-1754375395-6039/

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