Principe Juridique

La clause compromis contenue dans a déterminé contrat pas il implique la référence à les arbitres de controverses relative AD d'autres contrats, même s'ils sont connectés à le contenant la clause prédite .

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Genova, 31/01/2022, n. 217, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-gnes-31-janvier-2022-n-217-fr-1752174503/

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