Tribunal de Frosinone, 3 juin 2021, n. 559

La clause compromis contenu dans le statut de a entreprise a responsabilité limité qui implique la nomination de a arbitre unique ad opéra des parties et, dans le cas cas Disaccord, Entrée dans le président de la Court, D.l. 5 de 2003, de nullity Surviving Detectable ex offico, if pas adéquate à la dictée de l'art. 34, paragraphe 2 de la clause prédite .