Principe Juridique

Dans cas de connexion préjudiciaire entre questions abstraitement dévolus à cognition arbitrage et questions objet cognition de l'état juge , l'ensemble controverse doit être décisif de ce dernier.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Firenze, 27/10/2015, n. 3667, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-florence-27-octobre-2015-n-3667-fr-1752165768/

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