Principe Juridique

Il doit être affirmé la nullité de clause compromis statutaire, le qu'il attribue pas a a tiers, mais à parties, la puissance de nom les arbitres.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Firenze, 22/12/2021, n. 3310, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-florence-22-dcembre-2021-n-3310-fr-1752174362/

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