Principe Juridique

La reconnaissance du compétence arbitrage détermine la révocation du décret injonction opposé et la condamnation du défendeur à refonte des dépenses litige engagés par l'acteur.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Enna, 14/04/2025, n. 117, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-enna-14-avril-2025-n-117-fr-1752210768/

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