Les différends entre société et associés portant sur des droits patrimoniaux découlant de la relation sociale relèvent pleinement du champ d'application de la clause compromissoire statutaire qui prévoit la dévolution aux arbitres des controverses surgissant entre société et associés en raison des statuts.
L'indisponibilité du droit litigieux constitue la seule limite posée à l'autonomie contractuelle dans la dévolution aux arbitres de la résolution des controverses naissant du lien social, en application de l'article 34 du décret législatif du 17 janvier 2003, n° 5.
Dans le domaine des controverses sociales, le champ de la non-arbitrabilité se limite à l'indisponibilité absolue du droit et donc aux seules nullités irrémédiables, ne s'étendant pas aux violations de normes impératives dont la pertinence n'a qu'une valeur endosociale.
La validité et l'efficacité de la clause compromissoire ne sont pas exclues par la nature impérative des normes qui régissent la relation juridique, lorsque les droits des parties ont une nature disponible, déterminant exclusivement l'effet d'élargir le contrôle juridictionnel sur la sentence même à l'error in iudicando.
Les sociétés à participation publique conservent leur nature privée avec une organisation selon le type social de droit civil et ne perdent pas leur nature d'entité privée par le seul fait que le capital soit alimenté par des apports provenant de l'État ou d'un autre organisme public, demeurant donc soumises aux clauses compromissoires statutaires.