Doit être affirmé + la + nullité + de la clause + + compromis + contenu + dans le + statut + de + a + consortium + ex + art. + 2602 + cod. + Civ., + Le + qui + not + fournit + que + le + rendez-vous + des + arbitres + doit être + à être transporté + par + a + sujet + + perforum + consortium + lui-même, + dans une application. Décret + 17 + janvier + 2003, + n. + 5.