Tribunal de Brescia, 19 mai 2025, n. 2067

La clause compromissoire qui défère aux arbitres les controverses sur l'interprétation, l'exécution et la résolution du contrat, en l'absence de volonté contraire expresse, attribue à la compétence arbitrale seulement les controverses qui se réfèrent à des prétentions dont la causa petendi se fonde sur le contrat même, devant être exclues celles visant à obtenir la réparation du dommage de responsabilité précontractuelle.