La clause + + compromis + statutaire + qui + fournit + que + les + litiges + entre + + actionnaires + ou + partenaires + et + les entreprises + peuvent + être + donnés + à + jugement + a + a + arbitrage Court + doivent + être + interprètes TA + dans le sens + signification + qu’il est + pas + impose + non + obligation + des pièces + + à + le + refère, + mais + + il, + restant + ferme + (aussi) + la + compétence + du + juge + ordinaire.