Principe Juridique

Les effets entre les pièces du Lodo Arbitrage Ritual sont équivalents a ceux de la phrase , ayant l'activité des arbitres nature juridiction et remplacement de la fonction du juge ordinaire.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Ancona, 04/10/2021, n. 1193, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-ancona-4-octobre-2021-n-1193-fr-1752174125/

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