La procédure de détermination de la juste prime pour les inventions du salarié, régie par l'art. 64, al. 4 et 5, c.p.i., se configure comme...
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L'identification inadéquate, dans la convention d'arbitrage, de l'institution arbitrale à laquelle est confiée la nomination des arbitres, ainsi que l'identification d'une institution arbitrale inexistante, déterminent...
La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas de demander et d'obtenir du juge ordinaire une ordonnance d'injonction de payer pour la créance découlant du contrat,...
Les litiges en matière sociale peuvent faire l'objet de compromis arbitral, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des intérêts de la société ou...
La clause compromissoire qui dévolue aux arbitres les litiges liés au contrat social doit être considérée comme étendue également au litige concernant le retrait de...
Lorsque la société et les administrateurs ont dévolus aux arbitres tout litige relatif à la responsabilité de ces derniers, la dérogation à la juridiction ordinaire...
L'action en responsabilité sociale exercée par le curateur de faillite en application de l'article 146 de la loi sur la faillite, en tant qu'exercée pour...
L'existence d'un conflit d'intérêts entre l'administrateur d'une société et la société elle-même, déterminé par la circonstance que l'administrateur soit défendeur dans une procédure arbitrale promue...
En présence d'une clause compromissoire d'arbitrage étranger, l'exception de convention d'arbitrage, compte tenu de la nature juridictionnelle et substitutive de la fonction du juge ordinaire...
L'exception de convention d'arbitrage relative à une clause d'arbitrage régulier relève de la compétence, dès lors que l'activité des arbitres réguliers doit être reconnue de...