La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas, en violation de l'art. 34, al. 2, d.lgs. 5/2003, que la...
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Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit n'est recevable que lorsque la clause compromissoire a été stipulée antérieurement aux modifications...
La suspension de l'efficacité de la sentence arbitrale au sens de l'art. 830 du code de procédure civile est subordonnée à l'existence de « motifs...
Le recours contre la sentence arbitrale en vertu de l'art. 829 du code de procédure civile constitue un jugement à critique limitée qui ne permet...
Dans la procédure de recours ex art. 825, al. 3, cod. proc. civ. contre le décret d'exécutoire de la sentence arbitrale, le juge d'appel ne...
Est nulle la clause compromissoire insérée dans le contrat de marché public sans l'autorisation préalable motivée de l'organe de gouvernement de l'administration adjudicatrice, comme prévu...
Décision
Cour de Venise, ord. 4 août 2025
L'attribution aux arbitres du pouvoir d'accorder des mesures conservatoires requiert une manifestation expresse de volonté des parties qui doit résulter de la convention d'arbitrage ou...
L'interprétation des clauses compromissoires doit être menée selon des critères extensifs afin d'éviter le fractionnement des litiges découlant du même rapport contractuel. La clause compromissoire...
En cas de recours contre la sentence arbitrale pour erreur dans la détermination du point de départ des intérêts légaux et de la reconnaissance de...
Les arbitres autorisés à statuer en équité peuvent légitimement résoudre le litige en appliquant les normes de droit lorsqu'ils estiment que dans l'espèce soumise à...