La clause compromissoire contenue dans le contrat général entre plusieurs parties s'étend à tous les litiges relatifs aux obligations découlant du même contrat, même lorsqu'ils...
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La liquidation des dépens et de la rémunération effectuée directement par les arbitres en vertu de l'art. 814 al. 2 du code de procédure civile...
L'expertise contractuelle, se configurant comme mandat collectif par lequel les parties défèrent à un ou plusieurs tiers la tâche de formuler une appréciation technique en...
L'opposabilité de la sentence arbitrale est limitée aux parties à la procédure arbitrale et ne peut être invoquée à l'encontre de tiers étrangers au rapport...
La constitution tardive en justice entraîne la déchéance de la faculté d'invoquer la clause compromissoire, s'agissant d'une exception au sens strict soumise aux délais processuels...
La qualification de la clause compromissoire comme attributive d'arbitrage régulier ou d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) doit être conduite en appliquant les règles générales d'herméneutique contractuelle,...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société est nulle, aux termes de l'art. 34, al. 2, du décret législatif n. 5 du 17...
La présence d'une clause compromissoire dans le contrat empêche le recours à l'expertise technique préventive à des fins de conciliation prévue à l'art. 696-bis du...
La clause compromissoire contenue dans un contrat relatif à une phase spécifique d'un projet articulé ne s'étend pas automatiquement aux rapports contractuels concernant d'autres phases...
La qualification consensuelle de la clause compromissoire en termes d'arbitrage régulier par les parties au cours de la procédure emporte l'attribution d'une nature juridictionnelle à...