La distinction entre arbitrage régulier et arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) ne se fonde pas sur la circonstance que seuls dans le premier les parties ont...
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La clause compromissoire insérée dans un contrat de marché public sans avoir été préalablement indiquée dans l'avis d'appel d'offres ou sans l'autorisation prescrite est frappée...
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, spécifiquement approuvée par écrit par l'associé dans la demande d'admission avec déclaration expresse d'acceptation et...
La clause compromissoire constitue un acte à effets procéduraux autonome par rapport au contrat dans lequel elle est insérée, de sorte que sa validité doit...
La demande de constatation incidente de la nullité de la clause compromissoire n'est fondée sur un intérêt juridiquement pertinent que lorsque la partie adverse entend...
La vérification technique préventive à finalité conciliatoire prévue par l'article 696-bis du Code de procédure civile ne relève pas des procédures conservatoires auxquelles s'applique l'article...
Aux termes de l'art. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 et de l'art. 808 du code de procédure civile, aux...
La clause compromissoire d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), insérée dans les statuts d'une société, qui prévoit la dévolution aux arbitres des litiges entre associés ou entre...
En cas de défaut d'accord entre les parties sur la désignation du président du tribunal arbitral, le président de la cour, en application de l'article...
La clause compromissoire contenue dans un contrat établi unilatéralement par l'administration publique pour une affaire contractuelle unique et spécifique n'est pas soumise à la discipline...