L'exception d'incompétence du juge ordinaire en faveur du tribunal arbitral, fondée sur la clause compromissoire contenue dans le cahier des charges spécial, doit être rejetée...
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Le juge appelé à constater l'objet et les limites de la chose jugée découlant d'une sentence arbitrale ne peut se limiter à considérer le seul...
Une commission rogatoire émanant d'un tribunal arbitral étranger est susceptible d'exécution dans l'ordre juridique interne en application de l'article 69 de la loi n. 218/1995,...
La clause compromissoire déférant aux arbitres les litiges techniques concernant la non-conformité des travaux par rapport à la conception, le défaut d'accord sur les conditions...
Le défaut de paiement par l'un des participants à la joint venture de sa quote-part du dépôt requis pour le fonctionnement du tribunal arbitral, avec...
L'exception de compromis soulevée devant le juge ordinaire, en présence d'une clause compromissoire, soulève une question relevant du fond et non de la compétence ou...
La renonciation à la clause compromissoire, formalisée par les parties au cours de la procédure de désignation des arbitres, entraîne la disparition de la compétence...
L'action en annulation de la sentence arbitrale constitue une procédure à critique limitée, qui ne peut être formée que pour certaines erreurs de procédure spécifiquement...
L'interprétation des clauses compromissoires contenues dans les statuts sociétaires doit être conduite selon les principes herméneutiques généraux des art. 1362 et s. du code civil,...
La décision de l'Arbitre pour les Controverses Financières institué auprès de la Consob ne constitue pas une sentence arbitrale et ne produit pas d'effets contraignants...