Les motifs d'impugnation de la sentence basés sur la nullité de la convention arbitrale, carence de tiercéité et impartialité de l'arbitre et défaut de potestas...
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La juridiction arbitrale ne constitue plus une exception ou une dérogation par rapport à la juridiction étatique. Elle représente désormais un recours alternatif et interchangeable...
L'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue un mécanisme contractuel de règlement des différends. La décision finale revêt la nature d'un contrat et ne produit pas les...
L'efficacité de la clause compromissoire, en tant que clause vessatoire, est subordonnée à l'approbation spécifique par écrit dans les seuls cas où cette clause soit...
L'impugnation de la sentence arbitrale pour nullité a caractère d'impugnation limitée, admise seulement pour certains vices in procedendo et pour inobservance de règles de droit...
La clause compromissoire doit être interprétée dans le sens d'attribuer à la compétence arbitrale tous les différends qui se réfèrent à des prétentions ayant la...
La cession du contrat comporte le transfert du lien naissant de la clause compromissoire lorsque les parties originaires se sont engagées à déférer à des...
Dans l'arbitrage libre, étant donné sa nature visant à intégrer une manifestation de volonté négociale substitutive de celle des parties en conflit, la sentence arbitrale...
Une clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété doit être interprétée, en l'absence de volonté contraire, dans le sens que relèvent de la compétence...
La clause compromissoire qui défère aux arbitres les controverses sur l'interprétation, l'exécution et la résolution du contrat, en l'absence de volonté contraire expresse, attribue à...