La clause compromissoire qui défère les litiges à un organe collégial institué par l'organisme de contrôle en application du décret législatif n. 20/2018, composé de membres indépendants de la structure hiérarchique et dotés des qualifications prévues par la loi, n'est pas nulle pour violation des articles 809 et 810 du code de procédure civile, pourvu que l'organe opère avec les caractéristiques de tiercéité, d'impartialité, d'autonomie et d'indépendance.
La clause compromissoire qui prévoit un arbitrage contractuel (*arbitrato irrituale*) au lieu d'un arbitrage régulier n'est pas nulle lorsque la réglementation de référence ne prescrit pas spécifiquement l'arbitrage régulier, se limitant à établir que les décisions de l'organe collégial ont la nature de sentence arbitrale au sens du titre VIII livre IV du code de procédure civile.
N'est pas nulle pour indétermination la clause compromissoire qui défère au tribunal arbitral « tous les litiges de nature technique et juridique » nés en relation avec le contrat et la procédure de certification correspondante, en spécifiant l'inclusion des litiges relatifs aux mesures pour inobservations, irrégularités et infractions.
La clause compromissoire qui établit l'impossibilité de faire appel de la sentence n'est pas nulle, car le régime d'impugnation de la sentence est celui établi ex lege indépendamment des conventions des parties.
La discipline de la procédure arbitrale qui prévoit des délais péremptoires pour la présentation des recours et pour l'activité défensive des parties, avec des forclusions identiques pour les deux parties, ne viole pas le principe du contradictoire lorsqu'elle assure l'égalité de traitement et la possibilité de défense.
La sentence contractuelle (*lodo irrituale*) peut être attaquée pour erreur essentielle exclusivement lorsque la formation de la volonté des arbitres a été déviée par une perception altérée de la réalité et des éléments de fait soumis à leur examen, et non lorsque la déviation concerne l'évaluation d'une réalité correctement perçue.
La sentence contractuelle (*lodo irrituale*) n'est pas susceptible d'impugnation pour *errores in iudicando* ou pour application erronée des normes d'herméneutique contractuelle, n'étant annulable que pour les vices qui peuvent affecter toute manifestation de volonté négociale.
Dans le jugement d'impugnation de la sentence arbitrale est irrecevable la déduction de griefs qui n'ont pas été soumis à la connaissance des arbitres au cours de la procédure arbitrale.