En l’absence d’une manifestation de volonté différente des parties, la clause compromissoire doit être rapportée à l’arbitrage au sens de l’art. 808 cod. proc. civ.
En l’absence d’une manifestation de volonté différente des parties, la clause compromissoire doit être rapportée à l’arbitrage au sens de l’art. 808 cod. proc. civ.