L'attribution aux arbitres du pouvoir d'accorder des mesures conservatoires requiert une manifestation expresse de volonté des parties qui doit résulter de la convention d'arbitrage ou d'un acte écrit antérieur à l'introduction de l'instance arbitrale, constituant une stipulation supplémentaire et distincte par rapport à celle de déférer aux arbitres la résolution du fond du litige.
Avant l'acceptation de l'arbitre unique ou la constitution du tribunal arbitral, la demande en référé se forme devant le juge compétent pour connaître du fond du litige au sens de l'art. 669-quinquies du code de procédure civile, même lorsque la convention d'arbitrage attribue aux arbitres des pouvoirs conservatoires.