Cour de Turin, ordonnance du 5 décembre 2025

L'exception d'incompétence du juge ordinaire fondée sur une clause compromissoire statutaire ne peut être accueillie dans le cadre de la procédure gracieuse prévue par l'article 2485, alinéa 2, du Code civil pour la constatation de la cause de dissolution de la société et la nomination du liquidateur, étant donné que l'intervention substitutive du tribunal dans ce cadre ne peut être paralysée par la disposition statutaire d'attribution aux arbitres des litiges, ni peut être suppléée par une sentence arbitrale, les arbitres ne pouvant rendre des décisions susceptibles d'inscription immédiate au registre des entreprises. La question de la compétence arbitrale ne pourra éventuellement se poser que dans le cadre d'une action contentieuse ultérieure tendant à la constatation positive ou négative de la dissolution, destinée à se conclure par un jugement susceptible de l'autorité de la chose jugée.
La clause compromissoire statutaire et l'article 806 du Code de procédure civile, visant expressément les seuls « litiges », n'interfèrent pas avec les procédures gracieuses, lesquelles ont une nature et une finalité différentes de celle contentieuse et se concluent par des décisions dépourvues d'aptitude à acquérir la stabilité de la chose jugée.