Cour de Turin, ordonnance du 17 décembre 2025

La compétence du Président de la Cour pour la nomination des arbitres en cas de clause compromissoire statutaire existe lorsque la clause elle-même dévolu ce pouvoir à l'autorité judiciaire, ladite compétence s'étendant à la vérification des conditions subjectives et des conditions prévues par la clause elle-même pour la désignation des arbitres.