Les litiges en matière sociale peuvent faire l'objet de compromis arbitral, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des intérêts de la société ou qui concernent la violation de normes établies pour la protection de l'intérêt collectif des associés ou des tiers. L'aire de l'indisponibilité doit être considérée comme circonscrite à ces intérêts protégés par des normes impératives, dont la violation détermine une réaction de l'ordre juridique affranchie de toute initiative de partie.
N'est pas compromettible en arbitrage l'action de révocation pour juste cause d'un administrateur fondée sur la violation des dispositions qui prescrivent la précision et la clarté des bilans ainsi que de l'obligation de permettre aux associés le contrôle de la gestion sociale, s'agissant de dispositions préordonnées à la protection d'intérêts non disponibles par les associés individuels.
La clause compromissoire statutaire est apte à fonder la compétence arbitrale également pour les litiges relatifs à des actes accomplis lorsqu'on revêtait la qualité sociale, nonobstant la cessation ultérieure de la charge, entraînant une extension de la vigueur temporelle de la disposition statutaire pour les événements antérieurs qui trouvent leur cause dans la charge précédemment revêtue.