Le défaut de versement des provisions dues au tribunal arbitral, qui entraîne la déclaration d'extinction de la procédure arbitrale, détermine la cessation de l'effet contraignant de la clause compromissoire en application de l'article 816-septies, alinéa 2, du Code de procédure civile, avec pour conséquence l'établissement de la compétence du juge ordinaire, même lorsque le règlement d'arbitrage applicable ne contient pas un renvoi exprès à cette disposition, étant donné que la norme du code régit directement l'hypothèse et trouve application en tout état de cause en vertu du renvoi général aux dispositions du Code civil éventuellement contenu dans les statuts sociaux.