L'exception de compromis soulevée devant le juge ordinaire, en présence d'une clause compromissoire, soulève une question relevant du fond et non de la compétence ou de la juridiction, car les rapports entre juges et arbitres ne se situent pas sur le plan de la répartition du pouvoir juridictionnel entre organes de l'État, et l'effet de la clause compromissoire consiste dans la renonciation à la juridiction étatique et à l'action judiciaire. Il s'ensuit que la décision par laquelle le juge, en accueillant l'exception de compromis, clôt le procès devant lui, doit être qualifiée de décision sur une question préliminaire de fond, relative à la validité ou à l'interprétation de la clause compromissoire.
La clause compromissoire formulée en termes larges, qui attribue aux arbitres « tout litige » relatif au contrat, comprend dans son champ d'application également les demandes ayant pour objet la restitution des arrhes confirmatoires à la suite d'un manquement contractuel.
Le recours à la procédure de négociation assistée n'affecte pas la validité et l'efficacité de la clause compromissoire contenue dans le contrat objet du litige.