Cour de Treviso, jugement du 27 juillet 2026, n. 1047

Ne relève pas des litiges déférés au tribunal arbitral par la convention qui lui soumet les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord contractuel la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, laquelle n'a pas la nature d'une demande d'exécution contractuelle; l'exception tirée du défaut de pouvoir de connaître du juge ordinaire au profit des arbitres doit, dès lors, être rejetée.