L'existence d'une clause compromissoire exclut le recours à la consultation technique préventive aux fins du règlement du litige visée à l'article 696-bis du code de procédure civile, dès lors que cet instrument, dépourvu de nature conservatoire et visant à la déflation et à la conciliation, est incompatible avec le choix conventionnel des parties de déférer aux arbitres la compétence pour trancher la matière, à la différence de la constatation technique préventive au titre de l'article 696 du code de procédure civile qui, ayant pour fonction l'acquisition et la conservation de la preuve, demeure recevable même en présence d'une convention d'arbitrage.
La volonté d'une partie de s'opposer à l'utilisation de la consultation technique préventive au titre de l'article 696-bis du code de procédure civile en présence d'une clause compromissoire doit être protégée, dès lors que le choix conventionnel de confier aux arbitres l'instruction et l'éventuelle conciliation ne peut être éludé par le recours à cet instrument procédural.