Cour de Sienne, ordonnance du 4 août 2026 (R.G. 00002130/2025)

La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas de demander et d'obtenir du juge ordinaire une injonction de payer pour la créance découlant du contrat, sous réserve de la faculté du débiteur enjoint d'opposer la compétence arbitrale dans l'instance d'opposition, avec la nécessité, pour le juge de l'opposition, de rétracter l'injonction de payer et de renvoyer les parties devant l'arbitre unique ou le tribunal arbitral.
La clause statutaire qui confie aux arbitres tous les litiges survenant entre les associés et la société quant à l'existence, la validité, l'interprétation, l'inexécution ou la résolution des statuts, ou en tout cas liés à l'exercice de l'activité sociale, comprend le litige portant sur le droit de l'associé au paiement de la contrepartie des apports, en tant que lié à l'exercice de l'activité sociale.
Sur l'exception d'incompétence fondée sur la convention d'arbitrage, le juge statue par ordonnance au sens de l'art. 44 cod. proc. civ., en impartissant aux parties le délai pour la reprise de l'instance devant les arbitres.