La clause compromissoire qui confie au tribunal arbitral la résolution des litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et la dissolution du contrat, y compris les conséquences de la résolution, ne prive pas la juridiction ordinaire de sa compétence pour la demande de paiement de créances pécuniaires liquides découlant du rapport contractuel lorsque la même clause réserve expressément au bailleur la faculté de saisir l'autorité judiciaire pour le paiement de ses créances pécuniaires.
L'indemnité pour restitution tardive du bien objet d'un contrat de crédit-bail, déterminée sur la base de critères contractuels non discrétionnaires par multiplication de la contrepartie périodique par les mois de retard, constitue une obligation liquide entrant dans la catégorie des créances pécuniaires pour lesquelles le bailleur peut choisir entre arbitrage et juridiction ordinaire en présence d'une clause de sauvegarde appropriée.