L’existence d’une clause compromissoire n’exclut pas la compétence du juge ordinaire pour rendre une injonction de payer, dès lors que la réglementation de la procédure arbitrale ne prévoit pas la possibilité de rendre des décisions inaudita altera parte, mais impose au juge saisi, en cas d’opposition ultérieure fondée sur l’existence de la clause compromissoire, de prononcer la nullité de l’injonction frappée d’opposition et de renvoyer concomitamment le litige devant les arbitres.
La fusion par absorption entre sociétés entraîne une succession à titre universel avec pour conséquence le transfert à la société absorbante de l’ensemble des situations juridiques actives et passives de la société absorbée, y compris la clause compromissoire contenue dans les contrats conclus par cette dernière ; ladite clause est par conséquent valable et opposable à la société absorbante.