La clause compromissoire insérée dans un accord transactionnel, aux termes de laquelle tout litige entre les parties est soumis soit à l'arbitrage fédéral, soit, au choix de l'une d'elles, aux juridictions de droit commun, ne produit ses effets qu'à l'égard des signataires de cet accord ; elle n'est pas opposable aux codébiteurs solidaires qui n'ont pas été parties à cet accord, lesquels conservent en conséquence le droit de saisir les juridictions de droit commun conformément aux règles générales de compétence.