La clause compromissoire qui renvoie à un ordre juridique ou à un règlement externe pour la discipline de l'arbitrage doit être interprétée comme un renvoi réceptif apte à compléter la convention d'arbitrage quant à l'organe compétent et aux règles de procédure, en préservant sa force obligatoire et son effectivité en application du principe de conservation des effets utiles prévu à l'article 1367 du Code civil.
La transaction qui mentionne expressément la dévolution des litiges au tribunal arbitral confirme l'arrangement compromissoire préexistant, servant d'interprétation authentique de l'intention commune des parties et renforçant le caractère obligatoire de la clause déjà contenue dans le contrat originaire, sauf en cas de novation objective incompatible avec le pacte arbitral.
L'emploi du verbe « peut » dans la clause compromissoire ne lui confère pas un caractère simplement facultatif lorsque, selon le contexte textuel et systématique d'ensemble, la stipulation renvoie à un système arbitral typique et exclusif ; en application du canon d'interprétation utile, la clause doit être lue comme attribuant à l'arbitrage la connaissance des litiges nés du rapport juridique.
Le pacte compromissoire, en raison de son autonomie par rapport au contrat principal, tend à survivre à la rétractation ou à la résolution du rapport substantiel afin de régler les litiges relatifs à l'exécution ou à l'extinction de celui-ci, sauf stipulation contraire spécifique ou survenance d'une novation incompatible.
L'exception d'incompétence pour arbitrage soulevée en temps utile dans le cadre d'une opposition à une ordonnance d'injonction interdit au juge ordinaire la connaissance au fond de la prétention en injonction de payer, imposant la déclaration d'incompétence et le renvoi du litige à l'organe arbitral.