La clause compromissoire contenant la référence à l'interprétation et à l'exécution du contrat a une portée globale et comprend tous les litiges ayant leur causa petendi dans le contrat auquel elle est annexée, y compris la demande de paiement de la contrepartie convenue.
L'efficacité de la clause compromissoire pour arbitrage régulier, en tant que clause onéreuse soumise à la discipline des conditions générales de contrat, est subordonnée à l'approbation écrite spécifique seulement lorsqu'elle est insérée dans des structures contractuelles prédisposées pour régler une série indéfinie de rapports, non lorsque le contrat est le fruit de négociations spécifiques entre les parties.
La question de l'existence de la compétence arbitrale constitue une question de compétence au sens technique et non de fond, aux termes de l'article 819 ter du Code de procédure civile, et doit être déclarée par sentence contenant l'ordre de radiation de l'affaire du rôle.
L'incompétence du juge ordinaire pour dévolution du litige aux arbitres entraîne la révocation de l'ordonnance d'injonction émise par un juge incompétent.