Principe Juridique

Le président de la cour, saisi conformément à l'article 810 du code de procédure civile, a le pouvoir de nommer le troisième arbitre avec les fonctions de président du tribunal arbitral.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Roma, 22/01/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-rome-ordonnance-du-22-janvier-2026-1774360251-8801/

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