Aux fins de la liquidation de la rémunération due aux arbitres en vertu de l'article 814 du code de procédure civile, la valeur du litige arbitral se détermine a priori sur la base du petitum formulé par les parties, sans que puisse être pris en compte l'issue de la sentence arbitrale, même en cas de déclaration d'irrecevabilité ou d'irrecevabilité procédurale de la demande.
Pour la détermination de la rémunération des arbitres doit s'appliquer l'article 10, alinéa 1er du décret ministériel n° 55/2014 et, pour ce qui n'est pas établi dans le barème correspondant, les dispositions supplémentaires des articles 4 à 11 du même décret concernant l'activité judiciaire, sans devoir faire référence aux paramètres prévus pour l'activité extrajudiciaire.
Les frais supportés pour le secrétaire du tribunal arbitral, constituant un débours pour le fonctionnement du tribunal lui-même, ne peuvent être liquidés qu'en faveur des arbitres et non directement au secrétaire.