La clause compromissoire qui défère à un collège arbitral les litiges entre associés ou entre associés et société relatifs à l'interprétation et à l'exécution de l'acte constitutif, prévoyant que le collège statue sans formalité en qualité d'amiable compositeur, constitue un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) et entraîne l'irrecevabilité de la demande judiciaire, sans qu'il y ait lieu à une hypothèse d'incompétence fonctionnelle.
La clause compromissoire contenue dans l'acte constitutif d'une société, qui défère aux arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat de société, s'applique également à l'associé qui a cessé de faire partie de la société, lorsque celui-ci, en faisant valoir des prétentions découlant du rapport social, invoque le respect des règles convenues dans ledit contrat.