La clause compromissoire statutaire qui attribue aux arbitres les litiges entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles comprend également les litiges relatifs à l'existence de financements d'associés et à l'obligation de restitution qui en découle, indépendamment de la qualification juridique du financement lui-même, cette qualification constituant une question de fond.
L'exception de compromis pour arbitrage régulier, soulevée en temps utile par le premier acte de défense, emporte l'obligation pour le juge judiciaire de décliner sa compétence pour connaître du litige au profit des arbitres, s'agissant d'une question de compétence et non de juridiction.
L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour rendre une ordonnance d'injonction de payer, mais lui impose, en cas d'opposition ultérieure fondée sur l'existence de la clause, de déclarer la nullité de l'ordonnance contestée et le renvoi simultané du litige devant les arbitres.
Dans la procédure d'opposition à ordonnance d'injonction de payer, lorsqu'il existe une incompétence du juge qui a rendu l'ordonnance en raison de la dévolution de la connaissance aux arbitres, le juge de l'opposition doit prononcer un jugement et non une ordonnance, déclarant l'incompétence, la nullité et la révocation de l'ordonnance d'injonction de payer.