La clause compromissoire qui ne précise pas la nature de l'arbitrage, s'il est formel ou contractuel (arbitrato irrituale), n'est pas affectée de nullité pour indétermination, dès lors qu'en l'absence de choix spécifique de l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), les dispositions du Titre VIII du Livre IV du code de procédure civile s'appliquent conformément à l'article 808-ter du code de procédure civile.
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'un organisme qui défère les litiges à la chambre arbitrale instituée auprès de la chambre de commerce la plus proche doit s'entendre comme se référant à la chambre de commerce territorialement la plus proche du siège de l'organisme auprès de laquelle une chambre arbitrale a effectivement été instituée, indépendamment de la circonstance que la chambre de commerce du lieu du siège de l'organisme n'a pas institué un tel organisme.