Aux fins de l'application de l'article 1284, alinéa 5, du Code civil, qui étend le taux d'intérêt prévu par la législation sur les retards de paiement dans les transactions commerciales à l'acte introduisant la procédure arbitrale, il est nécessaire qu'une demande en condamnation, et non une simple demande en constatation de l'existence de la dette, ait été formulée dans le cadre de la procédure arbitrale. En l'absence de demande en condamnation en matière arbitrale, le taux d'intérêt majoré court à compter de la demande judiciaire ultérieure en condamnation.