La clause compromissoire contenue dans un contrat de cession de parts sociales, qui attribue à des arbitres les litiges entre associés ou entre associés et société relatifs à l'interprétation et à l'exécution de l'accord, comprend dans son champ d'application également les demandes de paiement des bénéfices dus à l'associé cessionnaire, en tant qu'elles se rapportent à l'exécution du contrat qui a réglementé l'entrée de celui-ci dans la structure sociale.
La présence d'une clause compromissoire ne fait pas obstacle à ce que le créancier demande et obtienne du juge ordinaire une ordonnance d'injonction pour la créance découlant du contrat ; toutefois, lorsque l'intimé soulève en phase d'opposition l'exception de compétence arbitrale, le juge de l'opposition doit révoquer l'ordonnance d'injonction et renvoyer les parties devant le tribunal arbitral.
La clause compromissoire statutaire qui confère le pouvoir de nomination des arbitres à une personne étrangère à la société est valable et efficace au sens de l'article 34 du décret législatif n. 5/2003, lorsqu'elle a pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social pour lesquels l'intervention obligatoire du ministère public n'est pas prévue.